VERSION FRANÇAISE :
Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Monniz, définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Le site www.monniz.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : Transfert d'argent via les réseaux Mobile uniquement, Mobile Money. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Responsabilité de Monniz
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de Monniz. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. Monniz se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
Responsabilité limitée au transfert : Monniz ne sera responsable que du processus de transfert d'argent tel que décrit dans les présentes conditions générales. Une fois que le transfert est effectué avec succès vers le bénéficiaire désigné, la responsabilité de Monniz prend fin. Monniz ne sera pas responsable de la livraison, de la qualité, ni de tout autre aspect relatif à la contrepartie associée au transfert, tels que les biens ou services achetés par le bénéficiaire avec les fonds transférés.
Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, Monniz décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.monniz.com. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de Monniz.
Utilisation du service
Le Service vous permet d’effectuer des transferts d’argent internationaux aux Bénéficiaires détenant des comptes Mobile Money dans les pays que nous proposons. En vous inscrivant au Service, vous acceptez les dispositions du présent Contrat et de notre Politique de confidentialité.
Pour effectuer un transfert, connectez-vous à l’Application ou notre site web à l’aide de votre e-mail et de votre Mot de passe, saisissez ou sélectionnez le Montant de l’envoi en indiquant le Bénéficiaire et les informations associées, dès que vous validez l'opération vous autorisez Monniz à débiter le montant approprié sur votre Instrument de paiement. Monniz transférera alors immédiatement le Montant du paiement au Bénéficiaire, ce qui signifie que vous ne serez pas en mesure d’annuler un Transfert une fois que Monniz aura reçu l’Instruction de paiement.
Les Frais de service vous sont indiqués avant que vous ne confirmiez le Transfert.
Nos obligations
Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d’accepter ou non la demande de traitement d'un transfert.
Nous vous demanderons des informations lors de votre inscription au Service, et éventuellement à d’autres moments, afin de respecter nos obligations légales. Vous devez répondre à notre demande en nous fournissant des renseignements exacts et complets. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont nous recueillons, utilisons et conservons ces informations.
Veuillez noter que le fournisseur de compte de chaque Bénéficiaire agit indépendamment de nous et que nous n’assumons aucune responsabilité pour leurs actions ou omissions. Pour votre information, bien que les Bénéficiaires reçoivent généralement le Montant du paiement instantanément. Les délais d’exécution indiqués sur notre site correspondent au service normal/moyen et ne constituent pas une garantie pour un délai de Service ou de Transfert particulier.
Nous pouvons retarder ou suspendre un Transfert, notamment :
Nous pouvons envoyer et recevoir des notifications relatives à un Transfert par e-mail, par SMS et via l’Application. Dans les meilleurs délais après l’acceptation d’une Instruction de paiement, nous vous fournirons des informations vous permettant d’identifier le Transfert. Nous vous indiquerons également le montant du Transfert dans la devise d’origine, les Frais de service éventuellement facturés et la date à laquelle l’Instruction de paiement a été reçue.
Vos obligations
Vous acceptez les conditions suivantes :
Dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation du Service, vous nous fournirez :
Contactez-nous en cas de doute sur l’intégrité de vos identifiants de connexion. Si vous pensez que vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité ont été volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou compromis d’une autre façon, vous devez nous contacter immédiatement (en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Aide, ci-dessous).
Notre droit de refuser, suspendre ou annuler une instruction de paiement ou votre accès aux services
Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites au montant que vous pouvez envoyer aux Bénéficiaires. Nous pouvons les appliquer par Transfert ou sur une base globale, et à l’égard d’un ensemble de données d’inscription, d’un Instrument de paiement ou d’ensembles liés de données d’inscription ou d’Instruments de paiement.
Nous pouvons refuser toute Instruction de paiement si nous estimons que :
Nous pouvons suspendre votre utilisation du Service si nous estimons que :
Afin de nous conformer à nos obligations en vertu des lois applicables, nous nous réservons le droit de demander des informations ou des justificatifs supplémentaires concernant une Instruction de paiement.
Nous vous informerons généralement avant ou immédiatement après le rejet, la suspension ou l’annulation de votre Instruction de paiement ou de l’utilisation des Services, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant, nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication est susceptible de violer la loi ou de compromettre nos mesures de sécurité.
Votre droit d’annulation; remboursements
Dans la mesure où la loi le permet, une fois que nous aurons reçu votre Instruction de paiement, nous exécuterons le Transfert immédiatement, et vous ne disposez pas automatiquement du droit de le résilier (ni de modifier les détails de l’Instruction de paiement). Nous considérerons avoir reçu une Instruction de paiement de votre part au moment où elle nous parviendra effectivement, c’est-à-dire normalement au moment où vous la confirmez, que ce soit pendant les heures ouvrables ou non.
Vous pouvez demander le remboursement d’un Transfert dans les treize (13) mois qui suivent si :
Toutefois, nous pouvons refuser votre demande de remboursement si nous pouvons démontrer que :
Si vous souhaitez demander un remboursement, vous devez le faire le plus rapidement possible dès que vous constatez que la transaction n’a pas été autorisée par vous ou qu’elle n’a pas été correctement exécutée, et en tout cas au plus tard treize (13) mois après que le Transfert a eu lieu. Toute demande de remboursement doit être transmise par écrit (y compris par e-mail) à l’adresse indiquée dans la section Aide, ci-dessous, en précisant le nom complet, l’adresse et le numéro de téléphone de l’Expéditeur, ainsi que l'ID du transfert, le Montant de l’envoi et le motif de votre demande de remboursement.
Si nous avons effectué le Transfert conformément aux instructions que vous nous avez fournies et que ces informations s’avèrent incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution du Transfert. Nous déploierons cependant des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. À cette fin, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables correspondant à nos démarches.
Tout remboursement sera crédité par défaut sur l’Instrument de paiement utilisé pour alimenter le Transfert, dans la devise d’origine.
Collecte et utilisation des informations
Programme d’identification des clients
Il se peut que nous vous demandions de nous fournir des données d’identification personnelles vous concernant et concernant le Bénéficiaire. Nous pouvons également consulter légalement d’autres sources pour obtenir des renseignements sur vous et sur le Bénéficiaire.
Nous pouvons vérifier l’adresse de votre résidence et vos données personnelles afin de confirmer votre identité. Nous pouvons également transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux, qui peut en conserver une trace. Il se peut également que nous devrions vérifier l’identité d’un Bénéficiaire de la même manière. Toutes les informations que vous nous fournissez seront traitées en toute sécurité et en stricte conformité avec notre Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat, vous nous autorisez à procéder à toute investigation que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez.
Vous consentez à ce que nous traitions vos informations personnelles afin de vous fournir le Service, y compris à des fins de vérification, comme stipulé dans la présente Clause. Vous consentez également à l’utilisation de ces données pour nous permettre, ainsi qu’à des tiers autorisés par nous, de communiquer avec vous, et ce également à des fins de respect des réglementations, de comptabilité et d’archivage, conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité. Par ailleurs, vous consentez à ce que nous transmettions vos nom, adresse et date de naissance avec votre Instruction de paiement à nos Prestataires de services en dehors de l’Espace CEDEAO, comme la loi nous y oblige. Tous les détails sont fournis dans notre Politique de confidentialité.
Nous pouvons être tenus par la loi de fournir des informations sur vous, votre utilisation du Service et vos Instructions de paiement au gouvernement ou à d’autres autorités compétentes, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Vous en êtes conscient et vous consentez à ce que nous le fassions.
Afin de fournir le Service, nous pouvons, au besoin, stocker toutes les informations relatives à un Bénéficiaire qui sont requises pour prouver son identité ou qui sont associées à son Instruction de paiement spécifique.
Communications électroniques
Le Service ne permet pas de fournir des Communications sur support papier ou par d’autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des Communications électroniques, mais si vous le faites, votre utilisation du Service sera résiliée. Pour révoquer votre consentement, utilisez les coordonnées indiquées dans la section Aide.
Vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment via notre site Web et vous serez informés de sa modification éventuelle.
Si nous devons vous contacter en raison d’une fraude ou d’une menace de sécurité présumée ou avérée, nous le ferons en vous appelant ou en envoyant un SMS sur votre numéro de téléphone portable.
Garanties et responsabilité
Si nous sommes à l’origine d’une violation substantielle du présent Contrat qui vous fait subir une perte, nous vous rembourserons le Montant de l’envoi et les Frais de service vous ayant été facturés. Toute demande d’indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles.
Nous n’assumons en aucun cas la responsabilité des dommages résultant :
Nonobstant toute indication contraire du présent Contrat, nous ne pouvons être tenus responsables en vertu d’une hypothèse de responsabilité délictuelle, contractuelle, d’enrichissement illégitime, de responsabilité stricte ou d’une autre théorie juridique ou équitable en ce qui concerne les pertes de profits, de revenus ou d’opportunités commerciales, des dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, que nous excluons tous, même si nous avions prévu, ou aurions pu prévoir la possibilité que ces dommages surviennent, ou si nous en avions été informés.
Nous pouvons modifier le présent Contrat éventuellement, nous pouvons apporter des changements raisonnables et proportionnés pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre aux évolutions de notre secteur d’activité qui affectent la façon dont nous souhaitons vous fournir notre Service.
Nous vous informerons de tout changement au présent Contrat dès son entrée en vigueur. Vous pouvez vous opposer à un changement dès son entrée en vigueur, ce qui mettra fin au Contrat. Si vous ne vous opposez pas au changement, nous considérerons que vous l’acceptez.
Résiliation
Le présent Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous.
Vous pouvez résilier ce Contrat gratuitement et à tout moment, aux heures ouvrables de notre équipe d’assistance clientèle, en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Aide, ci-dessous.
Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service à tout moment, moyennant un préavis de (01) mois.
Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez le Service frauduleusement ou illégalement ; ou la loi nous impose de le faire. En cas de résiliation, nous vous informerons dès que possible, si la loi nous le permet.
Dès la réception d’un avis de résiliation, nous cesserons de traiter toute nouvelle Instruction de paiement. Cependant, nous continuerons de traiter les Instructions de paiement qui ont été transmises et qui étaient toujours en attente avant la réception de l’avis. Vos obligations de paiement envers nous survivront à la résiliation du présent Contrat.
Plaintes/Indemnisation
Si vous avez une plainte concernant votre utilisation du Service, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse indiquée dans la section Aide. Nous accuserons réception de votre plainte dans les cinq (03) jours ouvrables.
Nous ferons de notre mieux pour trouver une solution à votre problème le plus rapidement possible, et nous vous ferons parvenir une réponse finale par e-mail dans les quinze (15) jours suivant la réception de la plainte. Si, dans des circonstances exceptionnelles, pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons besoin de plus de temps, nous vous ferons parvenir une réponse d’attente dans les quinze (15) jours suivant la réception de votre plainte pour vous informer de la date à laquelle vous recevrez notre réponse finale. La réponse finale sera envoyée au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle nous avons reçu votre plainte initiale.
Si vous avez besoin de plus d'informations ou de la suite du texte, n'hésitez pas à demander.
Clauses CHARGEBACKS
Tout utilisateur à l'origine d’un chargeback a l’obligation de fournir les preuves attestant le lien avec le porteur de la carte (au cas où il n’est pas le propriétaire) ou une preuve montrant que les transferts effectués ne sont pas frauduleux. À défaut, il sera obligé de rembourser au porteur et sera banni de la plateforme.
Des poursuites judiciaires seront initiées en cas de non-remboursement assortis de frais pour le préjudice porté à MONNIZ.
Le client ou marchand MONNIZ s’engage à :
Le Partenaire reconnaît et accepte que, dans certaines circonstances, la banque émettrice, le réseau de paiement par carte (VISA, Mastercard, …) ou d'autres institutions financières peuvent refuser de régler une transaction ou imposer des Chargebacks à MONNIZ.
Le Partenaire convient qu'il peut être tenu de rembourser MONNIZ pour les Chargebacks lorsque le Partenaire a accepté le règlement concernant la transaction concernée. Le cas échéant, le Partenaire doit répondre aux litiges des titulaires de Carte et gérer les Chargeback conformément aux règles du réseau de paiement par carte concerné (VISA, Mastercard, …).
Si le compte du Partenaire n’est pas suffisamment approvisionné pour solder le montant litigieux, il sera sommé au Partenaire de procéder au remboursement dans les 48 heures suivant la notification. Tout retard de remboursement dans le délai convenu ouvre droit à une pénalité de retard de 10% du montant dû.
En cas de Chargeback, MONNIZ sera immédiatement en droit de débiter le compte MONNIZ du Partenaire ou d'effectuer un débit du compte bancaire du marchand et/ou de déduire de tout versement et/ou de facturer au marchand pour récupérer le montant total du Chargeback concerné et tous les autres coûts, dépenses, responsabilités ou amendes encourus à la suite de ou en relation avec un tel Chargeback (« Coûts de Chargeback »).
Étant donné que les Chargebacks peuvent survenir une période considérable après la date de la transaction concernée, MONNIZ reste en droit de récupérer les Chargeback et les frais de Chargeback auprès du Partenaire pour toutes les Chargeback, même après la fin de la relation contractuelle entre le marchand et MONNIZ.
MONNIZ peut résilier immédiatement le présent contrat si MONNIZ, considère que la valeur ou le volume totale des Chargebacks est déraisonnable.
Le marchand accepte et confirme qu'il restera seul responsable même après la résiliation de l'accord pour tous les Chargebacks, remboursements, pénalités, pertes, dommages ou coûts encourus par MONNIZ, la banque acquéreuse et/ou les clients et pour toutes les réclamations et procédures découlant contre MONNIZ.
Dès que la procédure de chargeback est enclenchée, MONNIZ se réserve le droit de consigner l’équivalent du montant litigieux, sur une période de 180 Jours maximum, en attendant le dénouement du litige. Si le solde disponible au profit du Partenaire n’est pas suffisant pour garantir le montant litigieux, ce solde disponible sera tout de même consigné et il sera demandé au Partenaire de compléter le reliquat du montant litigieux.
MONNIZ aura le droit d'utiliser le solde prélevé pour couvrir tout chargeback ou remboursement de carte ou tout frais/amende imposé à MONNIZ causé par le Partenaire.
Généralités
Droit applicable: le présent Contrat est régi par le droit Béninois. Tout litige entre vous et nous en relation avec le Service et/ou le présent Contrat peut être porté devant le tribunal de commerce de Cotonou.
Renonciation: aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne prendra effet à moins d’être faite par écrit et signée par la Partie renonciatrice. Le fait que l’une des Parties n’exige pas l’exécution d’une disposition ou d’une obligation du présent Contrat, ou qu’une Partie renonce à exercer un recours en cas de violation de toute condition du présent Contrat, n’empêchera pas l’application ultérieure de ladite disposition ou obligation, et ne pourra pas être considéré comme une renonciation à tout recours en cas de violation ultérieure du présent Contrat.
Transfert de droits: vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ni aucune de vos obligations dans le cadre du présent Contrat. Nous pouvons transférer et/ou céder le présent Contrat et/ou n’importe lequel de nos droits dans le cadre du présent Contrat et/ou procéder à leur novation, à tout moment sans votre consentement. Cela n’affecte pas votre droit de résiliation du présent Contrat.
Intégralité de l’accord: le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace la totalité des déclarations effectuées par l’une ou l’autre des Parties, ainsi que les ententes et accords précédents entre elles, écrits ou verbaux, en ce qui concerne l’objet du présent Contrat.
Dissociabilité: si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée non valide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées. Vous acceptez de remplacer cette disposition non valide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable permettant de réaliser, dans toute la mesure permise par la loi dans le cadre du présent Contrat, les mêmes objectifs économiques, commerciaux et autres.
Pour toutes questions envoyez un e-mail à l’adresse [email protected]
